Peut-on se rendre insolvable pour ne pas payer de pension alimentaire ?

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En France, près d'une pension alimentaire sur 2 n'est pas versée ou l'est de façon irrégulière, selon les données du ministère de la Justice. Certains débiteurs vont plus loin : ils organisent délibérément leur insolvabilité pour se soustraire à cette obligation légale. Une telle stratégie n'est pas seulement vouée à l'échec. Elle constitue un délit ... Lire la suite

Réintégration après mise à pied conservatoire : vos droits et démarches

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Convoqué pour un entretien préalable, écarté du jour au lendemain, sans salaire et sans certitude sur ce qui suit : la mise à pied conservatoire place le salarié dans un vide juridique inconfortable. Que l'employeur abandonne la procédure ou qu'un juge annule le licenciement, vos droits au retour sont bien réels. TL;DR : Cet article ... Lire la suite

Licenciement pour inaptitude : que devient votre prévoyance invalidité ?

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Nombreux sont les salariés qui présument perdre toute couverture prévoyance le jour où leur contrat prend fin pour inaptitude. Cette idée reçue peut coûter cher. Un mécanisme légal vous permet de conserver vos garanties invalidité, incapacité et décès pendant 12 mois maximum après votre licenciement, sans cotisation supplémentaire : c'est la portabilité de la prévoyance ... Lire la suite

Gérer la dissolution d’un PACS : démarches et protection juridique

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Beaucoup de couples pensent qu'une séparation à l'amiable suffit à mettre fin à leur PACS. C'est une erreur coûteuse : sans dissolution officiellement enregistrée, les obligations fiscales et bancaires communes restent actives, avec des conséquences parfois sévères. Voici le cadre juridique pour éviter ces pièges. TL;DR : Cet article en bref 3 modes de rupture ... Lire la suite

Préavis de démission : calcul précis de la durée et de la date de fin

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Beaucoup de salariés démissionnaires pensent que le préavis commence le jour de l'envoi de leur lettre ou se calcule en semaines entières. En réalité, le décompte suit des règles précises qui varient selon votre statut et votre convention collective. Une erreur de quelques jours peut engager votre responsabilité financière et repousser votre date de départ ... Lire la suite

De 2 300 € à 4 000 € : le salaire d’un officier de gendarmerie

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Les grilles indiciaires publiées au Journal officiel ne donnent qu'une lecture partielle de la réalité. Entre le traitement de base, les primes opérationnelles et les avantages en nature comme le logement en caserne, le revenu mensuel net d'un officier de gendarmerie s'éloigne considérablement du simple indice majoré affiché. Ce que vous percevrez réellement dépend de ... Lire la suite