Le mariage est une liberté fondamentale, protégée par la Constitution. Lorsqu'il sert à contourner les règles migratoires ou à obtenir frauduleusement un droit au séjour, il devient une fraude que la loi française punit avec fermeté sur 3 fronts simultanés : le droit pénal, le droit civil et le droit administratif. TL;DR : Cet article ... Read more
Beaucoup de demandeurs d'emploi sont convaincus qu'une radiation ne peut survenir qu'après 3 avertissements successifs. Cette conviction est une idée reçue tenace, et elle peut vous coûter très cher. France Travail dispose du pouvoir de sanctionner dès le premier manquement selon sa gravité, sans que la loi n'impose de passage obligé par plusieurs mises en ... Read more
"1 mariage sur 2 finit en divorce" : cette formule circule depuis des décennies, mais les statistiques officielles racontent une toute autre histoire. En France, c'est plutôt 44 à 45% des unions qui débouchent sur une séparation judiciaire, et ce chiffre est en recul depuis 2005. Le divorce reste un phénomène courant, mais l'idée d'une ... Read more
Pendant longtemps, la réponse dépendait du type d'arrêt et d'une jurisprudence fragmentée. L'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 10 septembre 2025 a mis fin à cette incertitude : tout arrêt maladie génère désormais des congés payés (CP), selon des règles précises qui varient selon l'origine de l'incapacité. Pour les salariés, ... Read more
Mariage gris et mariage blanc : on les confond souvent, à tort. Ces 2 expressions désignent pourtant des réalités radicalement différentes sur le plan juridique et humain. Dans un mariage blanc, les 2 époux s'accordent pour tromper les autorités. Dans un mariage gris, l'un d'eux est victime d'une manipulation : il croit sincèrement à l'amour ... Read more
Un salarié qui disparaît sans explication, un employeur démuni face à un poste vacant : voilà une situation que le droit du travail a longtemps réglée de façon floue. La loi du 21 mars 2023 a tout changé en instaurant une présomption de démission après mise en demeure. Les conséquences, pour les 2 parties, sont ... Read more
Chaque année, environ 180 000 couples choisissent le PACS plutôt que le mariage. Offre-t-il vraiment les mêmes protections, sans les mêmes contraintes ? La réponse tient en un mot : ça dépend. Entre liberté et sécurité juridique, ce statut impose des arbitrages qu'il vaut mieux connaître avant de signer. TL;DR : Cet article en bref ... Read more
Le dernier jour d'un contrat, la tentation est forte de signer le reçu pour solde de tout compte sans le lire, pressé de tourner la page. Ce geste engage pourtant vos droits sur des sommes parfois très importantes : dernier salaire, indemnités de rupture, congés non pris. Passé 6 mois après la signature, toute contestation ... Read more
Divorcer via internet pour quelques centaines d'euros, sans quitter votre domicile ? La promesse fait son effet, et les plateformes spécialisées ne manquent pas d'arguments. En réalité, la loi française est formelle : même en passant par une solution entièrement numérique, les 2 époux doivent se déplacer physiquement pour signer leur convention devant un avocat. ... Read more
Dans l'hôtellerie-restauration, la durée légale du travail ne suit pas la règle commune des 35 heures. La convention collective HCR fixe ce seuil à 39 heures hebdomadaires, une spécificité historique qui change radicalement le calcul du salaire minimum. À 12,31 €/h brut depuis juin 2026, un salarié à temps plein dans le secteur perçoit environ ... Read more
