Beaucoup pensent qu'on a toujours 6 ans pour porter plainte. C'est faux. Le délai varie en réalité de 3 mois à 30 ans selon la nature de l'infraction. Contraventions, délits, crimes : chaque catégorie obéit à ses propres règles, et dépasser le délai rend votre plainte définitivement irrecevable. TL;DR : Cet article en bref 3 ... Lire la suite
Un propriétaire qui force la porte de son locataire, un ex-conjoint qui refuse de quitter les lieux après une séparation : ces situations constituent des infractions pénales. Contrairement aux idées reçues, la loi protège tout occupant d'un domicile, même celui qui y vit sans titre de propriété. L'article 226-4 du Code pénal est sans équivoque ... Lire la suite
Un simple oubli de paiement dans les 45 jours peut transformer une amende de 135 € en 375 €, sans le moindre avertissement préalable. Ce mécanisme de majoration automatique piège chaque année des milliers d'automobilistes, qui ne découvrent la sanction qu'au moment de recevoir l'avis majoré. Voici les délais exacts, les barèmes par classe et ... Lire la suite
Attendre que les preuves se volatilisent ou déposer plainte sans dossier solide : ce sont les 2 erreurs qui compromettent le plus souvent une procédure pour abus de confiance. L'infraction est strictement encadrée par la loi, mais encore faut-il savoir la qualifier correctement, rassembler les bons éléments et respecter les délais légaux. En maîtrisant ces ... Lire la suite
On confond souvent emprisonnement délictuel et réclusion criminelle, comme si ces 2 peines relevaient du même régime. Ce n'est pas le cas. L'emprisonnement délictuel sanctionne exclusivement les délits, avec une échelle de durées stricte, des modalités d'exécution propres et des possibilités d'aménagement que la réclusion criminelle n'offre pas. TL;DR : Cet article en bref L'emprisonnement ... Lire la suite
Votre banque a commis une erreur qui vous a causé un préjudice réel, et vous avez l'impression de vous heurter à un mur d'indifférence. Ce sentiment est compréhensible, mais la situation n'est pas sans issue. Il existe un parcours structuré, du recours amiable à la plainte pénale, pour défendre vos droits pas à pas. TL;DR ... Lire la suite
Dès le prononcé du jugement, un délai d'un mois court pour régler l'amende pénale. Passé ce délai, une majoration automatique de 10 % s'applique, et la contrainte judiciaire, mesure d'emprisonnement, peut être prononcée. Des solutions d'échelonnement existent, à condition d'agir avant l'expiration de ce délai. TL;DR : Cet article en bref Délai légal : 1 ... Lire la suite
« Un sursis, ça interdit de voyager. » Cette idée circule partout, et elle est fausse dans la majorité des cas. Tout dépend d'un détail que peu de gens connaissent : la nature exacte du sursis prononcé. TL;DR : Cet article en bref Sursis simple : liberté totale de circulation, aucune démarche à effectuer avant ... Lire la suite
Chaque année, des dizaines de milliers de mineurs sont concernés par une mesure de garde à vue ou de retenue judiciaire en France. Pour les parents qui reçoivent cet appel inattendu, les questions se bousculent : que va-t-il se passer exactement, et comment les droits de mon enfant vont-ils être protégés ? La réponse dépend ... Lire la suite
Beaucoup de passagers commettent la même erreur : ils confondent annuler soi-même leur vol et se voir notifier une annulation par Air France. Ces 2 situations relèvent pourtant de régimes juridiques radicalement différents. Dans le premier cas, c'est votre contrat de billet qui s'applique. Dans le second, le droit européen vous protège et peut vous ... Lire la suite
