Droit pénal

70 % des plaignants repartent d'un commissariat sans la moindre indication sur les délais à attendre. Cette incertitude n'est pas le fruit du hasard : le Code de procédure pénale ne fixe aucun délai légal entre le dépôt d'une plainte et une convocation. Des fourchettes réalistes existent pourtant, et elles dépendent du type d'enquête ouverte, ... Read more

La loi ne fixe aucun horaire explicite pour le tapage nocturne. Pourtant, la plage 22h-7h s'est imposée partout comme référence absolue, appliquée par la police, les tribunaux et les préfectures. Cette ambiguïté juridique surprend, mais elle a une explication précise, et des conséquences très concrètes pour vous. TL;DR : Cet article en bref 22h-7h : ... Read more