Beaucoup d'employeurs et de salariés imaginent qu'une rupture conventionnelle prend effet dès la signature de la convention. C'est une idée reçue qui peut coûter cher. En réalité, la loi impose un minimum de 37 jours incompressibles entre la signature et la rupture effective du contrat. Des simulateurs officiels permettent d'établir ce calendrier avec précision. TL;DR ... Lire la suite
169€ par époux, une procédure entièrement en ligne et un divorce bouclé en quelques mois : la promesse de Divorce Express est difficile à ignorer. Pourtant, les forums juridiques et les groupes Facebook spécialisés regorgent de questions sur la fiabilité de la plateforme, les frais inattendus ou la qualité variable des avocats partenaires. Cette tension ... Lire la suite
Vous habitez cette maison ensemble, vous participez peut-être au remboursement du crédit, et pourtant votre nom n'apparaît nulle part sur l'acte de propriété. Cette situation est plus courante qu'on ne le croit, et elle soulève des questions légitimes. La réponse dépend de 3 facteurs : votre régime matrimonial, vos contributions financières, et certaines démarches particulières ... Lire la suite
3 avertissements obligatoires avant de pouvoir licencier un salarié : cette idée circule partout, dans les couloirs d'entreprise comme sur les forums juridiques. Pourtant, elle est entièrement fausse. Le Code du travail ne fixe aucun seuil minimum. TL;DR : Cet article en bref Aucun nombre légal d'avertissements n'est requis avant un licenciement : la règle ... Lire la suite
En France, l'âge minimum pour se marier est fixé à 18 ans révolus par l'article 144 du Code civil. Cette règle s'applique de façon identique aux femmes et aux hommes depuis la loi du 4 avril 2006, qui a mis fin à une asymétrie vieille de deux siècles : avant cette réforme, les filles pouvaient ... Lire la suite
Beaucoup de salariés imaginent pouvoir choisir librement entre un paiement majoré et la récupération en repos de leurs heures supplémentaires. C'est une idée reçue tenace, source fréquente de malentendus avec l'employeur. En réalité, cette décision lui appartient exclusivement, sauf disposition conventionnelle contraire, et les règles qui l'encadrent sont bien plus précises qu'on ne le suppose. ... Lire la suite
En France, près d'une pension alimentaire sur 2 n'est pas versée ou l'est de façon irrégulière, selon les données du ministère de la Justice. Certains débiteurs vont plus loin : ils organisent délibérément leur insolvabilité pour se soustraire à cette obligation légale. Une telle stratégie n'est pas seulement vouée à l'échec. Elle constitue un délit ... Lire la suite
Convoqué pour un entretien préalable, écarté du jour au lendemain, sans salaire et sans certitude sur ce qui suit : la mise à pied conservatoire place le salarié dans un vide juridique inconfortable. Que l'employeur abandonne la procédure ou qu'un juge annule le licenciement, vos droits au retour sont bien réels. TL;DR : Cet article ... Lire la suite
Nombreux sont les salariés qui présument perdre toute couverture prévoyance le jour où leur contrat prend fin pour inaptitude. Cette idée reçue peut coûter cher. Un mécanisme légal vous permet de conserver vos garanties invalidité, incapacité et décès pendant 12 mois maximum après votre licenciement, sans cotisation supplémentaire : c'est la portabilité de la prévoyance ... Lire la suite
Beaucoup de couples pensent qu'une séparation à l'amiable suffit à mettre fin à leur PACS. C'est une erreur coûteuse : sans dissolution officiellement enregistrée, les obligations fiscales et bancaires communes restent actives, avec des conséquences parfois sévères. Voici le cadre juridique pour éviter ces pièges. TL;DR : Cet article en bref 3 modes de rupture ... Lire la suite
