Renonciation à la soulte lors d’un divorce : le modèle de lettre
Nombreux sont les époux qui croient qu'une lettre manuscrite suffit pour renoncer à la soulte lors d'un divorce. C'est une erreur aux conséquences potentiellement lourdes : seul un acte notarié confère à cette renonciation une valeur juridique opposable aux tiers. La lettre reste une simple expression d'intention, sans aucun effet légal sur les droits immobiliers. ... Read more