Comment obtenir le remboursement d’un vol Air France annulé ?

annulation vol air france

Beaucoup de passagers commettent la même erreur : ils confondent annuler soi-même leur vol et se voir notifier une annulation par Air France. Ces 2 situations relèvent pourtant de régimes juridiques radicalement différents. Dans le premier cas, c'est votre contrat de billet qui s'applique. Dans le second, le droit européen vous protège et peut vous ... Lire la suite

Article 122-7 du Code pénal : quand l’état de nécessité vous exonère

article 122-7 du code pénal

Un conducteur grille un feu rouge pour éviter une collision mortelle avec un enfant qui traverse. Il enfreint le Code de la route, mais sa responsabilité pénale est-elle pour autant engagée ? L'article 122-7 du Code pénal répond à ce dilemme : lorsqu'un danger immédiat impose l'infraction, l'auteur peut être totalement exonéré. TL;DR : Cet ... Lire la suite

Combien de temps pour recevoir une amende de vidéo-verbalisation ?

combien de temps pour recevoir une amende vidéo verbalisation

Une caméra a filmé votre infraction, un agent l'a constatée en direct, et vous êtes rentré chez vous sans le moindre document. Depuis, vous attendez. Combien de temps faut-il réellement pour recevoir une amende de vidéo-verbalisation ? La réponse n'est ni immédiate ni uniforme, et l'incertitude peut rapidement peser quand on ignore si le courrier ... Lire la suite

Comment porter plainte pour diffamation et obtenir réparation ?

porter plainte pour diffamation et préjudice moral

Beaucoup de victimes de diffamation laissent passer le délai légal de 3 mois sans même s'en rendre compte. D'autres croient qu'une simple déclaration au commissariat suffira pour obtenir réparation du préjudice moral subi. Ces 2 erreurs peuvent ruiner un dossier pourtant solide. En réalité, la loi du 29 juillet 1881 impose une procédure précise, assortie ... Lire la suite

Article 122-5 du Code pénal : légitime défense des personnes et des biens

article 122 5 du code pénal

Se défendre face à une agression semble un droit naturel, presque instinctif. Pourtant, l'invoquer devant un tribunal est une toute autre affaire. L'article 122-5 du Code pénal encadre strictement la légitime défense via 5 conditions cumulatives : dès qu'une seule manque, l'exonération tombe. Un droit reconnu par la loi depuis 1994, mais dont l'application pratique ... Lire la suite

Contrôlé positif aux stupéfiants pour la première fois : que va-t-il se passer ?

conduite sous stupéfiant première fois

Le test salivaire vient de virer au positif. Le gendarme récupère votre permis sur-le-champ, et la panique s'installe en quelques secondes. Ce qui suit ne s'improvise pas : une suspension administrative immédiate, un passage devant le tribunal correctionnel dans les mois qui suivent, puis une procédure précise pour espérer récupérer votre droit de conduire. TL;DR ... Lire la suite