Le 24 avril 2026 marque la date butoir définitive pour réclamer jusqu'à 16 années de congés payés acquis pendant des arrêts maladie. Cette réforme, issue de la loi DDADUE du 22 avril 2024, a pris de nombreux salariés et employeurs par surprise. Les enjeux financiers sont réels des 2 côtés : droits dormants pour les salariés qui n'ont pas encore agi, passif social considérable pour les entreprises qui n'ont pas anticipé. L'heure n'est plus à l'attente.
TL;DR : Cet article en bref
- Rétroactivité depuis le 1er décembre 2009 pour la maladie non professionnelle : date butoir au 24 avril 2026 pour réclamer vos droits.
- Calcul : 2,5 jours ouvrables par mois complet d'arrêt maladie, plafonné à 4 semaines par an, avec un report de 15 mois maximum.
- AT/MP : aucune rétroactivité avant le 24 avril 2024 (Cass. soc. 10 avril 2024, n° 22-21.989), régime distinct de la maladie ordinaire.
La réforme d'avril 2024 et ses effets rétroactifs
La loi DDADUE du 22 avril 2024 a transposé avec plusieurs années de retard les directives européennes sur l'acquisition de congés payés pendant l'arrêt maladie, reconnaissant enfin un droit que d'autres États membres appliquaient de longue date.
Sa portée ne se limite pas à l'avenir. Elle ouvre une fenêtre rétroactive remontant au 1er décembre 2009 et contraint les employeurs à régulariser les droits qui n'avaient pas été accordés depuis lors.
Maladie non professionnelle : rétroactivité depuis décembre 2009
La rétroactivité la plus étendue concerne les arrêts de maladie ordinaire et les accidents non professionnels. Elle repose sur l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 24 janvier 2012 (affaire C-282/10, Dominguez), qui a condamné l'approche française alors en vigueur et fixé le point de départ des droits.
Voici les 4 paramètres fondamentaux à retenir pour ce type d'arrêt :
- Date de départ : le 1er décembre 2009, fixée par la jurisprudence européenne comme point d'entrée de la rétroactivité
- Arrêts concernés : toute maladie ordinaire et tout accident d'origine non professionnelle, sans distinction de durée ou de gravité
- Durée de rétroactivité : jusqu'à 16 années de droits à reconstituer et à régulariser pour les salariés concernés
- Date butoir pour réclamer : le 24 avril 2026, passé lequel les droits antérieurs seront définitivement et irrévocablement prescrits
Accident du travail et maladie professionnelle : un cas à part
Pour les accidents du travail (AT) et les maladies professionnelles (MP), le régime est radicalement différent de celui de la maladie ordinaire. La Cour de cassation, chambre sociale (arrêt du 10 avril 2024, n° 22-21.989), a expressément exclu toute rétroactivité avant le 24 avril 2024 pour cette catégorie. Le tableau ci-dessous récapitule les différences essentielles entre les 2 régimes.
| Critère | Maladie non professionnelle | AT/MP |
|---|---|---|
| Date de départ de la rétroactivité | 1er décembre 2009 | 24 avril 2024 |
| Arrêts concernés | Maladie ordinaire, accident non professionnel | Accident du travail, maladie professionnelle |
| Délai de réclamation | Jusqu'au 24 avril 2026 | Prescription biennale de 2 ans glissants |
| Base légale | CJUE C-282/10 (2012) + loi DDADUE 2024 | Cass. soc. 10 avril 2024, n° 22-21.989 |
Comment calculer vos droits rétroactifs ?
La règle de calcul est posée par l'article L3141-3 du Code du travail : chaque mois complet d'arrêt ouvre droit à 2,5 jours ouvrables de congés payés. Les périodes déjà indemnisées selon l'ancien régime ou prescrites au moment de la réforme n'ouvrent pas de droits supplémentaires.
Les étapes pour chiffrer vos droits rétroactifs sont les suivantes :
- Identifier toutes les périodes d'arrêt éligibles entre le 1er décembre 2009 et la date de régularisation
- Comptabiliser les mois complets d'arrêt (les mois incomplets font l'objet d'une proratisation au nombre de jours réels)
- Multiplier le total des mois complets par 2,5 jours ouvrables
- Vérifier les plafonds annuels (4 semaines maximum par an) et soustraire les éventuelles périodes prescrites
Nous recommandons de ne pas négliger la vérification des exclusions avant de formuler votre demande. Certaines périodes d'arrêt, si elles ont déjà été indemnisées ou relèvent d'une prescription antérieure à la réforme, ne génèrent pas de droits supplémentaires. Un examen attentif dossier par dossier reste indispensable, en particulier pour les arrêts anciens compris entre 2009 et 2013.
Quelques exemples concrets de calcul
Arrêt court (2 mois en 2015) : 2 mois complets x 2,5 jours = 5 jours de congés acquis rétroactivement. Un salarié dans cette situation peut réclamer ces 5 jours avant le 24 avril 2026, à condition de produire les justificatifs correspondants à son employeur.
Arrêt moyen (6 mois en 2018) : 6 mois x 2,5 jours = 15 jours, soit 3 semaines de congés. Ce total reste en deçà du plafond annuel de 4 semaines (20 jours), de sorte que les droits sont intégralement acquis et réclamables sans aucune déduction.
Arrêt long (12 mois répartis sur 2 années distinctes) : le calcul brut donnerait 30 jours (12 x 2,5), mais le plafond de 20 jours s'applique par année civile. Résultat : 20 jours pour la première année, puis un nouveau calcul pour la seconde, soit jusqu'à 40 jours rétroactifs si l'arrêt chevauche 2 exercices complets.
Les plafonds à connaître absolument
L'article L3141-20 du Code du travail modifié pose 3 chiffres clés qui structurent l'ensemble du dispositif : 4 semaines (20 jours ouvrables) de congés maximum acquis par an pendant un arrêt maladie, 2,5 jours d'acquisition par mois complet, et 15 mois de report maximum à l'issue de la période de référence.
Ce plafond de 4 semaines crée un décalage notable avec les 5 semaines légales accordées aux salariés en activité. Un salarié arrêté toute l'année acquiert donc moins de congés qu'un collègue présent, mais il en acquiert désormais, et c'est précisément ce que la réforme cherchait à corriger.
Sur 16 années de rétroactivité potentielle, l'impact cumulé peut représenter plusieurs mois de congés par salarié selon la fréquence et la durée des arrêts. C'est ce volume potentiel qui explique l'ampleur du passif social que certaines entreprises découvrent tardivement, parfois au détour d'une première demande de salarié.
24 avril 2026 : une date limite à ne pas manquer
La loi DDADUE (article 4) prévoit un délai de 2 ans à compter de sa promulgation pour permettre aux salariés de réclamer leurs droits rétroactifs. Ce délai expire le 24 avril 2026, sans possibilité de prorogation connue à ce jour : passé cette date, les droits antérieurs non réclamés seront définitivement prescrits.
Pour l'avenir, la prescription biennale classique reprendra ses droits selon l'article L3245-1 du Code du travail, soit 2 ans glissants à compter du moment où le salarié aurait dû percevoir ses congés. Ce mécanisme ordinaire ne permettra toutefois pas de récupérer ce qui n'aura pas été réclamé avant le 24 avril 2026.
Procédure de réclamation pour les salariés
La démarche débute toujours par une demande amiable adressée à l'employeur, accompagnée d'un dossier complet. Un dossier bien constitué dès le premier envoi réduit considérablement les risques de contestation et accélère la régularisation. Pour maîtriser l'ensemble de vos droits en droit du travail, un accompagnement juridique peut s'avérer précieux si le dialogue n'aboutit pas dans les délais impartis.
Voici la checklist des 6 étapes à suivre pour votre réclamation :
- Rassembler tous les justificatifs d'arrêt (certificats médicaux, avis de prolongation, décomptes CPAM)
- Calculer le nombre de jours dus selon la méthode présentée dans cet article
- Rédiger un courrier de demande de régularisation adressé à votre employeur ou à votre service RH
- Envoyer ce courrier par lettre recommandée avec accusé de réception
- Fixer dans le courrier un délai de réponse de 30 jours
- En cas de silence ou de refus, préparer un recours devant le Conseil de Prud'hommes
Nous recommandons de soigner la complétude de votre dossier initial. Un employeur qui reçoit une demande étayée avec l'ensemble des justificatifs, le calcul détaillé et les références légales applicables réagit généralement plus favorablement. Cela vous évite d'avoir à compléter votre dossier en cours de procédure, ce qui ferait perdre un temps précieux à l'approche de l'échéance du 24 avril 2026.
Et côté employeurs, quels risques encourus ?
Les entreprises qui n'ont pas anticipé cette rétroactivité s'exposent à un passif social potentiellement considérable. Les obligations légales des employeurs en matière de congés payés sont strictement encadrées, et leur non-respect ouvre droit à plusieurs types de sanctions cumulables.
Les principaux risques identifiés sont les suivants :
- Un passif social sur 16 ans, pouvant représenter des sommes substantielles pour les structures ayant employé des salariés en arrêts maladie prolongés
- Des contentieux prud'homaux en série si plusieurs salariés présentent simultanément leurs demandes de régularisation
- Un redressement de l'URSSAF lors d'un contrôle, lié à la régularisation des cotisations sociales afférentes aux congés non accordés
- Des sanctions pénales en cas de refus abusif caractérisé, susceptible de constituer un délit d'entrave
- Un impact négatif sur le climat social et la marque employeur, difficile à chiffrer mais durable
Points de vigilance pour la régularisation
Plusieurs alertes pratiques méritent une attention particulière, aussi bien côté employeurs que côté salariés :
- Anciens salariés : l'employeur doit les contacter proactivement, même après la rupture du contrat, pour leur notifier leurs droits et proposer une régularisation formelle
- Montants supérieurs à 5 000 euros : un étalement du paiement peut être négocié, mais il doit être formalisé par un accord écrit pour éviter tout contentieux ultérieur
- Impact sur la trésorerie : à évaluer en amont, notamment pour les structures de taille moyenne ayant eu des effectifs importants en arrêt sur plusieurs années
- Régularisation des cotisations sociales : la régularisation des congés entraîne celle des cotisations afférentes, ce qui impose un dialogue préalable avec l'URSSAF pour prévenir un double redressement lors du prochain contrôle
Nous conseillons aux employeurs d'engager sans tarder un audit interne des arrêts maladie depuis 2009. En cas de montants significatifs, une approche proactive incluant une proposition d'étalement des paiements réduit le risque contentieux et préserve le dialogue social. La régularisation des cotisations sociales doit être anticipée simultanément pour éviter un choc de trésorerie lors d'un contrôle URSSAF.
FAQ : Tout savoir sur la rétroactivité des congés payés en arrêt maladie
Puis-je cumuler mes congés rétroactifs avec mes congés annuels classiques ?
Oui, les congés rétroactifs s'ajoutent à votre solde de congés classiques sans les remplacer. Ils constituent une créance distincte, soumise aux mêmes règles de report (15 mois maximum à compter de la fin de la période de référence). Leur prise se négocie avec votre employeur dans le cadre habituel, mais ils ne se substituent en aucun cas à vos 5 semaines légales annuelles.
Que se passe-t-il si mon employeur refuse de régulariser mes droits ?
Un refus vous ouvre la voie prud'homale. Commencez par une mise en demeure formelle par lettre recommandée avec accusé de réception. Si le silence persiste au-delà de 30 jours, saisissez le Conseil de Prud'hommes avant le 24 avril 2026 pour ne pas perdre vos droits rétroactifs. Un avocat spécialisé en droit du travail peut évaluer l'opportunité d'une action en référé pour obtenir une décision rapide.
Les arrêts de courte durée (quelques jours) sont-ils aussi concernés ?
Oui, tous les arrêts maladie sont concernés quelle que soit leur durée. Pour un arrêt inférieur à un mois complet, l'acquisition est proratisée au nombre de jours réels. Par exemple, 15 jours d'arrêt sur un mois de 30 jours représentent environ 1,25 jour de congés payés. Aucun seuil minimal n'est prévu par le Code du travail.
Mon arrêt maladie remonte à 2010, ai-je encore le droit de réclamer ?
Oui, à condition de pouvoir justifier de cet arrêt. La rétroactivité s'applique depuis le 1er décembre 2009, et un arrêt de 2010 entre pleinement dans son champ. Vous disposez jusqu'au 24 avril 2026 pour formuler votre demande. Au-delà de cette date, ces droits seront définitivement perdus : rassemblez vos justificatifs anciens dès maintenant pour ne pas laisser passer l'échéance.
Comment prouver mes arrêts maladie si je n'ai plus les documents ?
Vos bulletins de salaire, qui mentionnent les indemnités journalières de Sécurité sociale perçues, constituent un premier justificatif solide. Vous pouvez également demander une attestation à votre CPAM, contacter votre médecin traitant ou l'établissement hospitalier concerné. L'employeur conserve lui aussi les archives de paie et peut être sollicité dans le cadre de la procédure de régularisation.
La régularisation impacte-t-elle mon solde de congés actuel ?
La régularisation se traduit par un ajout de jours à votre compteur de congés. Ces jours rétroactifs peuvent être intégrés à votre solde existant ou gérés séparément selon l'accord conclu avec votre employeur. Leur prise reste soumise au délai de report de 15 mois, ce qui impose de ne pas attendre une fois la régularisation actée.
En cas d'arrêt maladie sur plusieurs années, le plafond de 4 semaines s'applique-t-il chaque année ?
Oui, le plafond de 4 semaines(20 jours ouvrables) s'apprécie distinctement pour chaque année de référence. Pour un arrêt s'étendant sur 3 années, le calcul s'effectue séparément pour chacune d'elles. Un salarié arrêté 12 mois par an durant 3 ans peut donc théoriquement réclamer jusqu'à 60 jours rétroactifs (3 x 20 jours), sous réserve du délai de report de 15 mois applicable à chaque tranche annuelle.
- Légifrance : Loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 relative à l'acquisition de congés payés pendant les arrêts maladie (loi DDADUE), JORF du 23 avril 2024
- Cour de Justice de l'Union européenne : arrêt du 24 janvier 2012, affaire C-282/10 (Dominguez), fixant le point de départ rétroactif au 1er décembre 2009
- Légifrance / Cour de cassation : arrêt chambre sociale, 10 avril 2024, n° 22-21.989, excluant la rétroactivité pour AT/MP avant le 24 avril 2024
- Légifrance : article L3141-3 du Code du travail, base de calcul à 2,5 jours ouvrables par mois d'arrêt
- Légifrance : article L3141-20 du Code du travail modifié, plafond de 4 semaines de congés et report de 15 mois
- Légifrance : article 4 de la loi DDADUE du 22 avril 2024, délai de réclamation expirant le 24 avril 2026