Pendant longtemps, la réponse dépendait du type d'arrêt et d'une jurisprudence fragmentée. L'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 10 septembre 2025 a mis fin à cette incertitude : tout arrêt maladie génère désormais des congés payés (CP), selon des règles précises qui varient selon l'origine de l'incapacité.
Pour les salariés, c'est une avancée considérable qui consolide leurs droits. Pour les employeurs, cela impose une révision des pratiques de paie et de suivi des absences.
TL;DR : Cet article en bref
- Arrêt non professionnel : 2,08 jours de CP acquis par mois, plafonné à 24 jours/an. AT/MP : acquisition pleine, sans plafond, dès le 1er jour.
- Prise de CP possible dès le lendemain d'un arrêt maladie : aucun délai de carence n'est légalement opposable.
- Maladie pendant les vacances : report des jours coïncidants possible sous 3 conditions strictes et cumulatives.
Acquisition de CP pendant l'arrêt maladie : nouvelles règles 2026
Avant septembre 2025, la France appliquait une règle à deux vitesses : acquisition pleine pour les accidents du travail et maladies professionnelles, quasi-inexistante pour les arrêts non professionnels. L'arrêt CJUE a rectifié cette inégalité en imposant 2 régimes distincts, assortis d'une portée rétroactive remontant à juin 2014.
Maladie d'origine non professionnelle : limite de 24 jours par an
La loi du 25 août 2022 a instauré un mécanisme spécifique pour les arrêts d'origine non professionnelle : le salarié continue d'acquérir des congés payés à raison de 2,08 jours ouvrables par mois d'arrêt. Ce taux correspond à la norme mensuelle standard d'acquisition, mais l'accumulation reste plafonnée à 24 jours ouvrables par an, quelle que soit la durée réelle de l'absence.
Le tableau suivant illustre l'évolution de l'acquisition selon la durée de l'arrêt :
| Durée de l'arrêt | CP acquis | Plafond annuel atteint |
|---|---|---|
| 1 mois | 2,08 jours | Non |
| 6 mois | 12,48 jours | Non |
| 11,5 mois | 23,9 jours | Non |
| 12 mois et plus | 24 jours | Oui |
Plusieurs précisions s'imposent pour bien appliquer cette règle :
- Le plafond de 24 jours se renouvelle à chaque nouvelle période d'acquisition (généralement du 1er juin au 31 mai, sauf convention collective différente).
- Un salarié arrêté sur 24 mois peut acquérir jusqu'à 48 jours au total, répartis sur 2 périodes d'acquisition distinctes.
- Au-delà du plafond annuel, aucun jour supplémentaire n'est comptabilisé, quelle que soit la durée restante de l'arrêt.
Accident du travail et maladie professionnelle : acquisition pleine
Pour les arrêts liés à un accident du travail (AT) ou à une maladie professionnelle (MP), l'article L3141-5 du Code du travail ne laisse aucune place au doute : l'acquisition de congés payés est intégrale, sans plafonnement ni restriction liée à la durée de l'absence ou à sa nature exacte.
Cette protection s'applique dès le premier jour de l'arrêt, plaçant les salariés victimes d'AT/MP sur un pied d'égalité parfaite avec leurs collègues restés en activité. En pratique, un salarié immobilisé pendant 12 mois consécutifs pour un accident du travail accumule la totalité de ses 30 jours ouvrables de CP annuels, exactement comme s'il avait travaillé toute l'année.
Application rétroactive depuis le 13 juin 2014
La directive européenne du 13 juin 2014 imposait déjà cette obligation d'acquisition, mais la transposition française a été longtemps incomplète. Les salariés peuvent aujourd'hui réclamer des congés payés non attribués sur des arrêts anciens, grâce à la prescription quinquennale applicable en matière de droits des salariés.
⚠️ Les créances nées avant 2021 sont désormais prescrites pour la plupart des salariés. Chaque année qui passe ferme une nouvelle fenêtre de réclamation devant le conseil de prud'hommes : si votre situation concerne des arrêts anciens, il est urgent d'agir.
Les nouvelles règles d'acquisition affectent directement le calcul des provisions de congés payés. Nous recommandons aux services RH de vérifier, pour chaque arrêt en cours, que le régime applicable (non pro ou AT/MP) est correctement paramétré dans le logiciel de paie, afin d'éviter tout rappel coûteux en fin de période d'acquisition.
Peut-on prendre ses CP immédiatement après un arrêt ?
La Chambre sociale de la Cour de cassation a posé le principe en 2020 : le salarié qui reprend le travail après un arrêt maladie peut poser ses congés payés dès le lendemain, quel que soit le type d'arrêt. Ce droit s'applique aussi bien aux salariés en CDI qu'à ceux en contrats en CDD, dès lors que les CP ont été acquis pendant la durée du contrat.
L'employeur ne peut légalement opposer ni délai de carence, ni argument tiré de la continuité de service. Voici les 4 points essentiels à retenir pour exercer ce droit :
- Le salarié n'est pas tenu de justifier sa demande de CP au-delà des règles habituelles de planification.
- L'employeur doit respecter les délais de prévenance convenus, mais ne peut pas refuser la prise au seul motif d'une organisation interne perturbée.
- En cas de refus injustifié, le salarié peut saisir l'inspection du travail ou le conseil de prud'hommes.
- Si des CP ont expiré pendant la durée de l'arrêt, un mécanisme de report spécifique s'applique (voir section suivante).
Tomber malade pendant ses congés : conditions de report
Depuis l'arrêt CJUE du 10 septembre 2025, une maladie survenant en pleine période de vacances n'entraîne plus la perte automatique des jours concernés. Seuls les jours coïncidant précisément avec la durée de l'arrêt sont reportables (pas l'intégralité des CP posés), ce qui distingue ce mécanisme du simple report pour convenance personnelle. Notre article sur l'arrêt maladie rétroactif détaille les démarches applicables selon les situations.
Pour déclencher valablement ce droit, les 5 conditions suivantes doivent être réunies :
- Disposer d'un arrêt médical prescrit par un médecin pendant la période de congés.
- Notifier l'employeur dans les meilleurs délais (dans les 48 heures suivant le début de l'arrêt, idéalement).
- Transmettre le volet 3 de l'arrêt médical à l'employeur, comme lors de tout arrêt classique.
- Respecter la procédure interne fixée par la convention collective ou le règlement intérieur.
- Conserver la preuve de l'envoi (email avec accusé de réception ou lettre recommandée).
En cas d'arrêt survenant pendant les congés, nous recommandons une notification écrite à l'employeur avec accusé de réception. Un simple appel téléphonique expose le salarié à un risque réel de contestation si l'employeur conteste ultérieurement le respect du délai de notification.
Quelques situations particulières à surveiller...
La règle générale est relativement lisible, mais la pratique RH révèle des configurations plus complexes. Voici 3 cas fréquents qui génèrent des erreurs de traitement dans les entreprises.
Cumul arrêt et congés payés : ce qui est possible
Il est impossible de cumuler les indemnités journalières de la Sécurité sociale et le maintien de salaire au titre des congés payés sur une mêmepériode. Pourtant, si un arrêt survient alors que des CP avaient déjà été validés et posés, les jours de congé "basculent" : ils ne sont pas consommés, et le salarié perçoit ses indemnités journalières à la place du maintien de salaire habituel prévu au titre des CP.
Arrêt commençant avant les congés prévus
Le scénario est fréquent : un salarié tombe malade 3 jours avant son départ en vacances prévu. Les CP planifiés sont suspendus dès le début de l'arrêt et ne sont pas consommés. Ils devront être reprogrammés après la guérison, en accord avec l'employeur ou selon les délais prévus par la convention collective applicable.
Plusieurs arrêts maladie successifs
Chaque arrêt génère de nouveaux droits à acquisition de CP, dans la limite du plafond annuel de 24 jours pour les arrêts non professionnels. Les obligations de l'employeur en matière de suivi méritent une vigilance particulière sur 3 points :
- ⚠️ Le plafond de 24 jours s'apprécie sur la période d'acquisition (souvent juin-mai), et non sur l'année civile.
- ⚠️ En cas d'enchaînement d'arrêts sur 2 périodes d'acquisition distinctes, les droits se calculent séparément pour chaque période.
- ⚠️ Les erreurs de cumul entre arrêts consécutifs restent fréquentes dans les logiciels de paie non mis à jour depuis la réforme.
FAQ : Tout savoir sur l'arrêt maladie et les congés payés
Un arrêt longue durée bloque-t-il totalement l'acquisition de CP ?
Non, la durée de l'arrêt ne suspend pas l'acquisition de CP. Pour un arrêt non professionnel, elle se poursuit à raison de 2,08 jours par mois, jusqu'au plafond de 24 jours par an. Pour un AT/MP, elle est intégrale sans aucun plafond. La durée n'est donc pas un obstacle à l'acquisition, simplement une variable dans le calcul final des droits accumulés sur la période d'absence.
Que deviennent les CP acquis si l'arrêt débouche sur une rupture du contrat ?
Les congés payés acquis et non pris sont intégrés dans le solde de tout compte, quelle que soit la cause de la rupture (licenciement, démission ou rupture conventionnelle). L'employeur verse alors une indemnité compensatrice de congés payés couvrant les jours non pris. Cette obligation s'applique même pour les CP acquis pendant un arrêt maladie, à condition qu'ils aient été régulièrement portés au crédit du compteur du salarié avant la date de rupture.
L'employeur peut-il refuser un départ en CP après 6 mois d'arrêt continu ?
Non. La durée de l'arrêt ne constitue pas un motif légal de refus. Si les CP ont été régulièrement acquis pendant la période d'absence, le salarié conserve le droit de les poser dès sa reprise. L'employeur peut aménager les dates selon les règles habituelles de planification et les délais de prévenance, mais il ne peut pas bloquer indéfiniment la prise de congés au seul motif d'une longue absence antérieure.
Comment prouver qu'on était malade pendant ses congés pour obtenir le report ?
La preuve repose avant tout sur l'arrêt médical lui-même : il doit couvrir la période de congés concernée et avoir été transmis à l'employeur dans les délais habituels. Le salarié doit également conserver la preuve de l'envoi (accusé de réception, email daté). En cas de litige, le juge prud'homal apprécie la concordance des dates entre l'arrêt médical et la période de CP initialement posés.
Les arrêts pour cure thermale ou affection longue durée suivent-ils les mêmes règles ?
Pour une affection longue durée (ALD), les règles sont identiques à celles applicables à tout arrêt maladie non professionnel : acquisition à raison de 2,08 jours par mois dans la limite de 24 jours par an. En revanche, une cure thermale prise en dehors d'un arrêt de travail formellement prescrit ne génère aucun CP. C'est l'existence d'un arrêt médical formalisé qui conditionne l'acquisition, indépendamment de la pathologie sous-jacente.
Face aux nouvelles obligations issues de la jurisprudence CJUE 2025, nous recommandons aux employeurs de réaliser un audit de leurs bulletins de paie depuis 2021, afin de détecter d'éventuels sous-calculs de CP pendant les arrêts maladie. Une régularisation préventive est nettement préférable à une procédure prud'homale engagée à l'initiative du salarié.
- Directive européenne du 13 juin 2014 relative au temps de travail et à l'acquisition de congés payés pendant arrêt maladie : EUR-Lex, Journal officiel de l'Union européenne, 2014
- Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (plafond de 24 jours pour arrêts non professionnels) : Légifrance, JORF du 17 août 2022
- Arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 10 septembre 2025 sur le report des congés payés en cas d'arrêt maladie pendant les vacances : CJUE, 2025
- Article L3141-5 du Code du travail relatif à l'acquisition des congés payés pour accidents du travail et maladies professionnelles : Légifrance, Code du travail, version en vigueur 2026
- Chambre sociale de la Cour de cassation, arrêt de 2020 sur la prise de CP dès le lendemain d'un arrêt maladie : Cass. soc., 2020 (référence exacte à compléter)