Les appels s'enchaînent, le ton monte, la pression devient insupportable. Face aux relances de SAS Huissiers Réunis, beaucoup de personnes se sentent piégées. Pourtant, la loi vous protège : des recours concrets existent pour mettre fin à ces pratiques.
TL;DR : Cet article en bref
- Le harcèlement téléphonique est un délit pénal (art. 222-16 du Code pénal), passible d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
- 3 recours immédiats disponibles : mise en demeure en LRAR, signalement DGCCRF sur signal.conso.gouv.fr, plainte auprès de la Chambre nationale des commissaires de justice.
- Les pratiques abusives (menaces, appels répétés, réclamations sur dettes prescrites) sont interdites par le Code de la consommation depuis 2014.
Ce qui constitue légalement du harcèlement dans le recouvrement
La loi établit une distinction précise entre relance légitime et pratique abusive. Un créancier a le droit de vous contacter pour obtenir le règlement d'une dette, mais cette démarche doit rester proportionnée, respectueuse et limitée en fréquence.
Dès que les appels deviennent répétés, que le ton bascule vers l'intimidation ou que les pressions psychologiques s'intensifient, on entre dans le champ de l'article 222-16 du Code pénal et des dispositions du Code de la consommation. Le critère juridique central n'est pas le nombre de relances en lui-même, mais leur caractère répété et malveillant.
Les pratiques abusives courantes de SAS Huissiers Réunis
Plusieurs comportements reviennent systématiquement dans les témoignages publiés sur Trustpilot et sur les forums de consommateurs.
Une dette ancienne ressurgit soudainement. Des signalements récurrents font état de réclamations portant sur des créances prescrites ou fortement contestables. Or, une dette prescrite ne peut plus faire l'objet d'une procédure de saisie conservatoire légale : la réclamer constitue en soi une pratique déloyale au sens du Code de la consommation.
Les appels s'accumulent en une seule journée. Plusieurs personnes rapportent avoir reçu entre 5 et 8 appels dans les mêmes heures. Ce rythme dépasse largement ce qu'autorise un recouvrement ordinaire et peut directement caractériser le harcèlement téléphonique au sens de l'article 222-16 du Code pénal.
Les menaces s'intensifient. Certains témoignages évoquent des allusions à une arrestation imminente ou à des saisies que la société n'a pas légalement le pouvoir d'ordonner seule. Ces intimidations tombent sous le coup de l'interdiction des pratiques commerciales agressives.
Conservez un journal détaillé de chaque appel reçu (date, heure, durée, contenu des échanges) et sauvegardez tous les SMS ou courriers. Ces traces constituent vos preuves principales en cas de recours pénal ou disciplinaire.
Vos droits face à ces pratiques : ce que dit la loi
Protection du Code de la consommation
L'article L121-7 du Code de la consommation qualifie de "pratique agressive" toute sollicitation qui harcèle, contraint ou influence de façon excessive le comportement d'un consommateur.
Cette interdiction vise directement les pressions indues exercées dans le cadre du recouvrement de créances.
La DGCCRF dispose du pouvoir de prononcer des amendes administratives et des injonctions de cesser les pratiques fautives à l'encontre des sociétés concernées.
Protection du Code pénal contre le harcèlement
L'article 222-16 du Code pénal érige le harcèlement téléphonique en délit à part entière, puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. Le seuil est atteint dès lors que les appels sont répétés et malveillants : 5 appels quotidiens sur 3 semaines consécutives suffisent généralement à caractériser l'infraction aux yeux des juridictions. Connaître vos droits en tant que particulier permet d'évaluer précisément à quel moment ce seuil est franchi.
Les recours concrets à votre disposition
4 voies s'offrent à vous, complémentaires et activables simultanément selon l'urgence de votre situation.
Première étape : la mise en demeure écrite
La lettre recommandée avec accusé de réception constitue le point de départ incontournable de toute démarche. Voici comment structurer votre courrier :
- Objet de la lettre : mise en demeure de cesser tout contact abusif.
- Récit factuel des faits : dates, heures et nombre d'appels reçus.
- Rappel des textes applicables : articles 222-16 du Code pénal et L121-7 du Code de la consommation.
- Exigence formelle d'arrêt immédiat de tout contact non sollicité.
- Délai de réponse de 8 jours, passé lequel vous engagerez les procédures légales.
Plainte auprès de la Chambre nationale des commissaires de justice
La Chambre nationale des commissaires de justice (44 rue de Douai, 75009 Paris) est l'organe disciplinaire compétent pour sanctionner les abus commis par un huissier. Pour saisir la Chambre, constituez un dossier comprenant :
- Une lettre de saisine détaillant précisément les faits reprochés.
- Le journal complet des appels et communications reçus.
- Les copies des SMS, courriers ou messages conservés.
- Tout document attestant le caractère abusif des contacts.
Signalement à la DGCCRF
Le formulaire signal.conso.gouv.fr permet de signaler toute pratique commerciale déloyale en quelques minutes. La DGCCRF traite ces signalements dans un délai de 2 à 6 mois et dispose du pouvoir de déclencher des contrôles et des sanctions administratives.
Dépôt de plainte pénale
Le dépôt de plainte s'effectue au commissariat ou directement auprès du procureur de la République, sous la qualification de harcèlement téléphonique (article 222-16). En cas de succès, vous pourrez également obtenir le remboursement des frais de procédure engagés. Avant de vous déplacer, réunissez les éléments suivants :
- Journal des appels avec dates, heures et durées.
- Relevé téléphonique ou captures d'écran des appels entrants.
- SMS, e-mails ou courriers reçus de SAS Huissiers Réunis.
- Témoignages de personnes présentes lors des appels.
- Copies des mises en demeure que vous avez déjà envoyées.
Avant d'engager l'une de ces démarches, vérifiez la légitimité et la prescription de la dette réclamée. Un doute sur la créance elle-même change radicalement la stratégie à adopter. Nous recommandons de consulter un avocat spécialisé pour analyser votre situation précise avant toute action.
Gérer la situation au quotidien : conseils pratiques
La première priorité est de ne jamais céder aux pressions. Les menaces d'arrestation immédiate ou de saisie expéditive sont, dans l'immense majorité des cas, sans fondement légal : aucun commissaire de justice ne peut ordonner seul une mesure coercitive de ce type.
Conservez systématiquement toutes les traces de communication et vérifiez la validité de la dette réclamée avant tout versement. Vous avez le droit d'exiger un titre exécutoire par écrit ; il est également possible de faire opposition au prélèvement si un prélèvement non autorisé a été opéré sur votre compte.
| Ce qu'il faut faire | Ce qu'il ne faut JAMAIS faire |
|---|---|
| Conserver les logs d'appels avec dates et heures | Payer sous pression sans avoir vérifié la dette |
| Envoyer une mise en demeure par lettre recommandée | Communiquer vos coordonnées bancaires par téléphone |
| Exiger le titre exécutoire par écrit | Céder aux menaces d'arrestation infondées |
| Signaler les abus sur signal.conso.gouv.fr | Ignorer la totalité des courriers officiels reçus |
| Bloquer les numéros abusifs sur votre téléphone | Reconnaître verbalement une dette prescrite |
| Saisir la Chambre nationale des commissaires | Effectuer un paiement partiel sans accord écrit |
Quelques cas particuliers à connaître...
En matière de créances de consommation, la prescription est fixée à 2 ans (5 ans pour les créances professionnelles). Une dette prescrite ne peut plus être réclamée en justice : si SAS Huissiers Réunis vous contacte pour une créance dont ce délai est dépassé, vous êtes en droit de refuser tout paiement sans vous exposer à la moindre conséquence légale.
Par ailleurs, une saisie réalisée sans titre exécutoire valide est illégale et contestable devant le juge de l'exécution. Contacter vos proches ou votre employeur pour exercer des pressions à votre égard constitue une pratique strictement interdite par la loi, que les tribunaux interprètent de façon particulièrement restrictive.
FAQ : Tout savoir sur les relances abusives d'huissiers
La SAS Huissiers Réunis a-t-elle le droit de m'appeler plusieurs fois par jour ?
Aucun texte ne fixe un nombre d'appels autorisés par jour dans le cadre du recouvrement. En revanche, dès lors que la répétition devient excessive et que l'intention malveillante est caractérisée, le harcèlement téléphonique peut être constitué au sens de l'article 222-16 du Code pénal. Les juridictions retiennent généralement qu'une fréquence de 5 appels quotidiens sur plusieurs semaines suffit à qualifier l'infraction. Documentez chaque appel pour constituer une preuve solide.
Puis-je porter plainte contre SAS Huissiers Réunis pour harcèlement ?
Oui, vous pouvez déposer plainte au commissariat de police ou de gendarmerie le plus proche, ou adresser un courrier directement au procureur de la République. La qualification visée est le harcèlement téléphonique au sens de l'article 222-16 du Code pénal. Pour maximiser vos chances, réunissez au préalable les preuves de la répétition des appels : relevés de votre opérateur téléphonique, captures d'écran et journal personnel des contacts reçus.
Comment contester une saisie effectuée par SAS Huissiers Réunis ?
Toute saisie doit reposer sur un titre exécutoire valide (jugement, acte notarié ou titre équivalent). En l'absence de ce document, la saisie est illégale et contestable devant le juge de l'exécution (JEX) du tribunal judiciaire compétent. Vous disposez en principe d'un mois à compter de la signification de l'acte pour former un recours. Un avocat peut vous aider à rédiger cette contestation dans les délais impartis.
Que risque un huissier qui pratique le harcèlement téléphonique ?
Un commissaire de justice qui se rend coupable de harcèlement téléphonique s'expose à une double sanction. Sur le plan pénal, l'article 222-16 prévoit jusqu'à un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende. Sur le plan disciplinaire, la Chambre nationale des commissaires de justice peut prononcer des sanctions allant de l'avertissement à la destitution définitive, selon la gravité et la répétition des faits constatés.
Dois-je obligatoirement payer les frais réclamés par SAS Huissiers Réunis ?
Non, vous n'êtes pas tenu de payer des frais qui n'apparaissent pas dans un titre exécutoire ou qui dépassent les tarifs légaux réglementés. Les commissaires de justice sont soumis à un barème officiel : tout montant supplémentaire non justifié est contestable. En cas de doute, comparez le détail des frais réclamés au tarif en vigueur publié par décret et sollicitez un avis juridique avant tout versement.
Comment bloquer définitivement les appels de SAS Huissiers Réunis ?
Le blocage du numéro depuis les paramètres de votre téléphone constitue une première mesure immédiate et simple. Elle ne dispense pas d'agir sur le fond : envoyez une mise en demeure formelle par lettre recommandée exigeant la cessation de tout contact, en rappelant les dispositions de l'article 222-16 du Code pénal. Si les appels persistent depuis d'autres numéros, un signalement à la DGCCRF et un dépôt de plainte pénale deviennent nécessaires.
📚 SOURCES
- Légifrance (2026) : article 222-16 du Code pénal relatif au harcèlement téléphonique
- Légifrance (2026) : article L121-7 du Code de la consommation sur les pratiques commerciales déloyales et agressives
- Chambre nationale des commissaires de justice, cnccjf.fr (2026) : procédure de plainte disciplinaire et coordonnées de saisine
- DGCCRF, signal.conso.gouv.fr (2026) : signalement des pratiques commerciales abusives et délais de traitement