Un contentieux perdu faute de preuves suffisantes, c'est l'un des pièges les plus redoutables du droit. Les éléments probants disparaissent, les témoignages s'estompent et les preuves matérielles s'altèrent avec le temps. L'article 145 du Code de procédure civile offre une réponse directe à cet écueil : il autorise toute partie à solliciter des mesures d'instruction avant tout procès, pour sécuriser son dossier probatoire en amont.
TL;DR : Cet article en bref
- L'article 145 CPC autorise des mesures d'instruction préventives sur requête unilatérale devant le président du tribunal judiciaire, avant tout procès au fond.
- 3 conditions cumulatives : motif légitime à agir, lien direct entre les faits visés et un litige envisagé, proportionnalité de la mesure sollicitée.
- Mesures disponibles : constat d'huissier, expertise technique ou comptable, communication forcée de documents, audition de témoin.
Ce que permet concrètement l'article 145 du Code de procédure civile
L'article 145 du CPC dispose que les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées sur requête, dès lors qu'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige. Ce fondement textuel consacre ce que les praticiens appellent le « référé probatoire ».
Ce mécanisme recouvre 2 fonctions bien distinctes : conserver des éléments existants menacés de disparition (état d'un chantier avant démolition, configuration informatique avant mise à jour), ou constituer des preuves nouvelles grâce à l'administration de la preuve que le juge ordonne sous forme d'expertise ou de constat officiel. Dans les 2 cas, l'enjeu est identique : ne pas se retrouver démuni à l'audience.
Les 3 conditions cumulatives pour obtenir une mesure d'instruction préventive
Pour que le juge accède à votre demande, 3 conditions doivent être simultanément réunies. Leur caractère cumulatif est décisif : l'absence d'une seule suffit à faire échouer la requête.
Un motif légitime à agir
Le motif légitime s'entend d'une nécessité concrète et actuelle : risque de disparition d'un état de fait, menace d'effacement d'éléments probants, ou impossibilité d'attendre l'ouverture de l'instance sans perdre un accès irremplaçable à la preuve. La jurisprudence apprécie cette condition strictement, mais de façon réaliste selon le contexte. Elle reconnaît notamment :
- La menace de travaux imminents sur un ouvrage présentant des désordres
- Le risque d'effacement de fichiers ou de correspondances numériques par la partie adverse
- La nécessité d'établir une responsabilité avant que la prescription ne ferme les options
Des faits dont dépend la solution d'un litige
Les faits visés doivent entretenir un lien direct avec un litige précis, réel ou sérieusement envisagé. Le juge refuse systématiquement les demandes trop générales, qualifiées de « fishing expedition ».
Une demande portant sur la totalité de la comptabilité d'une entreprise sera ainsi rejetée. En revanche, une demande ciblée sur les factures relatives à un contrat déterminé sera recevable, car le lien avec le litige envisagé est identifiable et précis.
La proportionnalité et le respect des droits de la défense
La mesure sollicitée doit rester strictement proportionnée à l'objectif visé. Chaque mode de preuve, qu'il s'agisse d'un constat ou d'une attestation de témoin, fait l'objet d'un contrôle du juge sur 4 critères fondamentaux :
- La nécessité de la mesure et l'inexistence d'une alternative moins intrusive
- Le respect du secret professionnel (avocat, médecin) etdu secret des affaires
- La protection de la vie privée et des données personnelles de la partie adverse
- Les modalités d'information de l'adversaire selon que cela rendrait ou non la mesure vaine
Quelle procédure suivre pour obtenir une mesure sur le fondement de l'article 145 ?
La demande prend la forme d'une requête unilatérale déposée au greffe du tribunal judiciaire compétent, adressée à son président. Cette procédure non contradictoire se justifie par la nécessité d'éviter que la partie adverse n'anéantisse les preuves avant leur collecte.
Voici les 5 étapes clés à respecter en matière de procédure civile :
- Rédiger la requête en exposant le motif légitime, en identifiant précisément les faits visés et en désignant la mesure sollicitée, accompagnée des pièces justificatives utiles.
- Déposer la requête au greffe du tribunal judiciaire territorialement compétent, avec les justificatifs à l'appui.
- Le président examine la requête seul, sans audience contradictoire, dans un délai de quelques jours à quelques semaines selon l'urgence alléguée.
- L'ordonnance est rendue : si elle accueille la demande, elle est exécutoire de plein droit et peut être mise à exécution immédiatement.
- La mesure est exécutée par l'huissier, l'expert ou toute autre personne désignée, dans les conditions fixées par l'ordonnance.
Les mesures d'instruction mobilisables via l'article 145
L'article 145 ouvre une palette étendue de mesures. Le choix dépend de la nature des faits à établir et de l'objectif probatoire poursuivi.
Un constat d'huissier sera privilégié pour figer un état de fait tangible, là où une expertise s'imposera pour analyser des données techniques ou comptables complexes.
| Type de mesure | Objectif | Exemple d'application |
|---|---|---|
| Constat d'huissier | Figer un état de fait ou une situation matérielle | Désordres sur un chantier, propos tenus en ligne |
| Expertise technique ou comptable | Analyser des données complexes nécessitant un spécialiste | Évaluation de pertes financières, analyse de malfaçons |
| Communication de documents | Obtenir la production forcée de pièces | Accès aux contrats, courriels ou bilans d'un cocontractant |
| Audition de témoin | Recueillir un témoignage avant sa disparition | Entendre un salarié sur le point de quitter l'entreprise |
Cas d'usage fréquents : quand mobiliser l'article 145 du CPC ?
L'article 145 trouve son terrain de prédilection dans les contentieux économiques. Les entreprises y ont recours pour établir une concurrence déloyale, prouver une contrefaçon avant d'agir en référé, ou sécuriser des preuves lors d'une rupture brutale de relation commerciale relevant des litiges commerciaux.
Son champ ne s'arrête pas là. Les justiciables en litige civil y trouvent également un levier précieux : constituer des preuves dans des affaires de construction (désordres, malfaçons), établir une responsabilité après un accident, ou encore figer un état de fait dans certains contentieux familiaux sensibles.
Attention aux limites et aux recours possibles
L'article 145 ne confère pas un accès illimité aux preuves de l'adversaire. Certains secrets sont opposables à la mesure ordonnée, et des voies de recours permettent de contester une ordonnance aussi bien accordée que refusée.
Les secrets opposables à la mesure
Certains secrets font obstacle à l'exécution d'une mesure d'instruction. Le secret professionnel de l'avocat ou du médecin protège les correspondances et les échanges confidentiels de façon absolue.
Le secret des affaires, encadré depuis la loi du 30 juillet 2018, impose au juge d'arbitrer entre l'intérêt probatoire du demandeur et la protection des informations sensibles de l'entreprise visée. La correspondance avocat-client bénéficie, quant à elle, d'une immunité particulièrement stricte.
Voies de recours contre l'ordonnance
L'ordonnance rendue sur le fondement de l'article 145 est exécutoire de plein droit. La partie visée peut toutefois la contester selon les modalités suivantes :
- Le référé-rétractation peut être formé devant le même président dans les 15 jours suivant la signification de l'ordonnance.
- Les motifs recevables incluent l'absence de motif légitime, la disproportion de la mesure ou la violation d'un secret protégé.
- En cas de refus de la mesure, le demandeur peut former appel devant la cour d'appel compétente.
- Le recours n'a pas d'effet suspensif automatique : la mesure peut être exécutée pendant le délai de contestation.
FAQ : Tout savoir sur la mesure d'instruction préventive de l'article 145 CPC
L'article 145 du CPC nécessite-t-il un avocat obligatoirement ?
La représentation par avocat n'est pas techniquement obligatoire pour déposer une requête sur le fondement de l'article 145. En pratique, elle est cependant fortement recommandée. La rédaction de la requête exige une qualification précise du motif légitime, des faits visés et de la mesure sollicitée. Une erreur de forme ou de fond expose à un refus immédiat sans possibilité de régularisation.
Quel est le coût d'une procédure fondée sur l'article 145 ?
Le coût varie selon la mesure ordonnée. Les honoraires d'avocat pour la rédaction de la requête oscillent entre quelques centaines et plusieurs milliers d'euros selon la complexité du dossier. L'expertise ou le constat s'y ajoutent : comptez entre 500 et 3 000 euros pour un constat d'huissier, bien davantage pour une expertise technique ou comptable approfondie.
Combien de temps pour obtenir une ordonnance sur le fondement de l'article 145 ?
Le délai varie selon le tribunal saisi et l'urgence alléguée. En cas d'urgence avérée et clairement exposée dans la requête, une ordonnance peut être obtenue en quelques jours. Le délai moyen oscille sinon entre 2 et 6 semaines selon la charge du tribunal judiciaire compétent.
La mesure ordonnée peut-elle être utilisée dans un autre contentieux ?
Oui. Les preuves recueillies dans le cadre de l'article 145 sont versables dans toute instance où elles présentent un intérêt probatoire. La Cour de cassation admet cette utilisation dès lors que les droits de la défense ont été respectés lors de l'exécution de la mesure, même si l'instance finale diffère du litige initialement envisagé.
Que se passe-t-il si la partie adverse refuse de se soumettre à la mesure ?
Le refus de se soumettre à une mesure ordonnée est lourd de conséquences. Le juge peut assortir l'ordonnance d'une astreinte financière pour contraindre à l'exécution. Le refus peut également être interprété comme une présomption défavorable par le tribunal du fond. En dernier recours, des voies d'exécution forcée peuvent être engagées par voie d'huissier.
L'article 145 s'applique-t-il aux litiges commerciaux entre professionnels ?
Oui, sans restriction. L'article 145 est même particulièrement mobilisé dans les relations commerciales entre professionnels, notamment pour les litiges de concurrence déloyale, les atteintes à la propriété intellectuelle et les ruptures de contrats. La compétence revient alors, selon les cas, au tribunal de commerce.
Peut-on demander une mesure d'instruction après avoir déjà assigné au fond ?
Non. L'article 145 exige expressément que la mesure soit sollicitée avant tout procès au fond. Une fois l'instance engagée, les demandes d'instruction relèvent d'autres fondements (articles 143 et suivants du CPC, mesures ordonnées par le juge de la mise en état). La condition temporelle constitue une exigence de recevabilité que les tribunaux apprécient strictement.
📚 SOURCES
- Légifrance : article 145 du Code de procédure civile (version consolidée 2026)
- Légifrance : articles 143 à 145-2 du Code de procédure civile, procédure de référé probatoire
- Légifrance : loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires
- Cour de cassation : jurisprudence relative à la notion de motif légitime et de proportionnalité dans le cadre de l'article 145 CPC (2e chambre civile, arrêts de principe)