La démission est signée, et l'idée semble immédiate : poser les derniers congés pour raccourcir le préavis et partir plus tôt. Ce réflexe est extrêmement courant, mais il repose sur une confusion juridique tenace. En réalité, sauf exception, la prise de congés pendant le préavis n'est pas un droit automatique. Elle nécessite, dans la grande majorité des cas, un accord entre vous et votre employeur. Comprendre les règles qui s'appliquent vous évitera bien des surprises au moment de calculer votre date de départ réelle.
TL;DR : Cet article en bref
- Poser des congés pendant le préavis n'est pas automatique : l'accord de l'employeur est requis, sauf si les dates étaient fixées avant la démission.
- Des congés validés avant la démission reportent automatiquement la fin du préavis d'autant de jours.
- Les congés non pris à l'issue du préavis donnent lieu à une indemnité compensatrice, versée dans le solde de tout compte.
Peut-on poser des congés pendant le préavis ? Ce que dit la loi
En droit du travail, la prise de congés payés pendant le préavis est juridiquement possible, mais elle n'est pas un droit unilatéral du salarié. L'article L3141-16 du Code du travail rappelle que c'est l'employeur qui fixe les dates de départ en congé, dans le respect des règles légales et conventionnelles. Cette prérogative ne s'efface pas du seul fait que le salarié a remis sa lettre de démission. Pendant toute la durée du préavis, le contrat de travail demeure en vigueur, et les règles habituelles de l'entreprise continuent de s'appliquer.
La jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation confirme cette logique sans ambiguïté. Un salarié qui prend des congés sans l'accord préalable de son employeur s'expose à voir sa demande refusée, voire à être considéré en situation d'absence injustifiée. L'accord mutuel n'est donc pas une simple formalité de courtoisie : c'est le fondement juridique indispensable à toute prise de congés pendant cette période sensible du contrat.
Nous vous recommandons de formaliser tout accord sur la prise de congés pendant le préavis par écrit, même par simple échange d'emails. En cas de litige ultérieur sur la date réelle de fin de contrat, ce document constitue la preuve que les 2 parties ont consenti à la prise de congés et à ses conséquences sur le préavis.
Vous aviez déjà réservé des congés : quel impact sur votre préavis ?
Si vos congés avaient été validés par votre employeur avant que vous ne remettiez votre lettre de démission, la situation change radicalement. Ces jours approuvés ne disparaissent pas avec la notification : ils produisent un effet automatique et direct sur la durée de votre préavis.
La règle varie selon le moment où la demande a été faite :
- Congés validés avant la démission : la fin du préavis est automatiquement reportée d'autant de jours. Exemple : préavis se terminant le 30 novembre avec 5 jours de congés validés, votre départ réel est décalé au 7 décembre (en jours ouvrés).
- Congés demandés mais non encore validés avant la démission : ils ne bénéficient d'aucun report automatique. Leur sort dépend entièrement de l'accord de votre employeur.
- Congés demandés après la notification de démission : le préavis court sans interruption et aucun report n'est prévu de droit.
Et si vous posez des congés après avoir démissionné ?
Demander des congés après avoir notifié votre démission, c'est entrer dans un territoire sans droit automatique. Le préavis continue de courir et votre employeur reste libre d'accepter ou de refuser. Les conséquences divergent fortement selon la réponse :
| Employeur accepte | Employeur refuse | |
|---|---|---|
| Impact sur la fin du préavis | Reportée d'autant de jours | Aucun report, date inchangée |
| Jours de présence requis | Réduits en conséquence | Totalité du préavis à effectuer |
| Sort des congés concernés | Posés et consommés | Indemnité compensatrice au départ |
Si vous souhaitez une issue plus souple et négociée, la rupture conventionnelle offre un cadre adapté pour convenir ensemble des conditions de départ, sans les contraintes du préavis imposé.
L'entreprise ferme pour congés pendant votre préavis : quels impacts ?
Une fermeture annuelle de l'établissement qui survient pendant votre préavis est loin d'être anodine. Selon la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation, l'employeur ne peut pas vous imposer de consommer vos congés payés pendant cette période de fermeture sans votre accord explicite. Cette règle protège le salarié démissionnaire d'une réduction non consentie de ses droits à l'indemnité compensatrice de fin de contrat.
C'est d'autant plus important que les effets sur votre date de sortie sont directs. Si la fermeture couvre 2 semaines et que vous n'avez pas consenti à la prise de congés, votre contrat de travail se prolonge d'autant. La date inscrite sur votre lettre de démission ne représente donc pas forcément la date définitive de rupture du contrat. Mieux vaut anticiper ce scénario dès la rédaction de votre courrier pour éviter tout malentendu avec votre employeur.
Quelques cas particuliers qui changent la donne
Certaines situations font sortir le dossier du schéma classique. Voici les 4 cas qui modifient les règles habituelles :
- Congé maternité : il suspend le préavis pendant toute sa durée. Le préavis reprend à l'issue du congé, ce qui repousse automatiquement la date de fin de contrat.
- Arrêt maladie : en principe, il ne suspend pas le préavis de démission. Le délai continue de courir pendant l'absence, sauf disposition contraire de votre convention collective.
- Congés d'ancienneté : ils obéissent aux mêmes règles que les congés payés ordinaires. L'accord de l'employeur reste requis pour les poser pendant le préavis.
- Clause dérogatoire de la convention collective : certaines conventions prévoient des dispositions spécifiques, parfois plus favorables, sur la prise de congés en préavis.
Pour les situations qui cumulent plusieurs de ces particularités, consulter un avocat spécialisé en droit social reste la meilleure garantie d'un départ sécurisé.
Les situations complexes (maternité en cours, arrêt maladie prolongé, convention collective atypique) méritent une analyse personnalisée. Nous recommandons de contacter un avocat en droit du travail avant toute démarche formelle : une erreur sur la date de fin de contrat peut engendrer des conséquences financières importantes pour les 2 parties.
Calculer son solde de CP et son préavis restant : la méthode
Avant de poser une date de départ définitive, un calcul précis s'impose. La date réelle de fin de contrat peut différer de plusieurs semaines de la date théorique inscrite sur votre lettre de démission, selon les congés en jeu.
Pour ne pas être pris au dépourvu, notamment si vous gérez également la récupération des heures supplémentaires dans votre solde de tout compte, voici les 5 points à vérifier avant de fixer votre date de départ :
- Votre solde de congés payés au compteur à la date exacte de la démission
- Les congés validés avant votre démission (ils reportent automatiquement la fin du préavis)
- La durée légale ou conventionnelle de votre préavis
- L'existence ou non d'un report automatique selon le type de congés concernés
- Votre droit à une indemnité compensatrice pour les congés non pris au moment du départ
FAQ : Tout savoir sur la gestion des congés lors d'une démission
Peut-on démissionner pendant ses congés payés ?
Oui, la démission reste pleinement valable même si vous êtes en congés au moment de la notification. Informez votre employeur selon les modalités habituelles (courrier recommandé ou remise en main propre). Le préavis commence à courir dès réception de la lettre, et non à votre retour effectif dans l'entreprise.
L'employeur peut-il imposer la prise de congés pendant le préavis ?
Non. L'employeur ne peut pas contraindre un salarié démissionnaire à poser ses congés sans son accord. La seule exception concerne les congés dont les dates avaient été validées avant la notification de la démission : ces jours-là ne peuvent pas être annulés unilatéralement par l'une ou l'autre des parties.
Que deviennent les congés non pris à la fin du préavis ?
Les congés acquis et non pris à l'issue du préavis ouvrent droit à une indemnité compensatrice de congés payés. Elle est versée avec le solde de tout compte à la date de fin de contrat, quelle que soit la cause de la rupture. Cette indemnité est due même en cas de démission simple.
Les congés maladie pendant le préavis reportent-ils la fin du contrat ?
Non, en principe. Un arrêt maladie ne suspend pas le préavis de démission : le délai continue de courir pendant l'absence. Cette règle peut être écartée par une disposition contraire dans votre convention collective ou votre accord d'entreprise. Vérifiez votre convention avant toute absence prolongée pour éviter toute mauvaise surprise.
Comment se calcule l'indemnité de congés payés en cas de démission ?
L'indemnité compensatrice de congés payés est calculée selon la méthode la plus favorable entre 2 règles : le dixième de la rémunération brute totale perçue sur la période de référence, ou le maintien du salaire habituel. C'est toujours la méthode avantageant le salarié qui s'applique, quel que soit le motif de départ.
📚 SOURCES
- Service-public.fr : fiche pratique F2930 "Prise de congés payés pendant le préavis" (2026)
- Légifrance : articles L3141-16 et suivants du Code du travail relatifs aux congés payés (en vigueur)
- Cour de cassation, chambre sociale : jurisprudence de principe sur la fermeture annuelle de l'entreprise et la prolongation du préavis de démission