Une dépression qui survient en plein préavis : le contrat s'arrête-t-il avec vous, ou continue-t-il de courir indépendamment de votre état de santé ? La réponse dépend d'une distinction juridique essentielle, souvent ignorée, entre maladie ordinaire et maladie professionnelle reconnue. Ce flou crée une angoisse réelle pour le salarié, pris en étau entre la fin de son contrat et la dégradation de sa santé mentale.
TL;DR : Cet article en bref
- Un arrêt maladie pour dépression (maladie ordinaire) ne suspend pas le préavis : la date de fin de contrat reste inchangée, conformément à l'article L1234-10 du Code du travail.
- Indemnisation : IJ Sécu à 50 % du salaire journalier de base (délai de carence de 3 jours) + complément employeur si 1 an d'ancienneté minimum.
- Exception : si la dépression ou le burn-out est reconnu en maladie professionnelle ou accident du travail par la CPAM, le préavis est prolongé de la durée exacte de l'arrêt.
Peut-on poser un arrêt maladie pour dépression en période de préavis ?
Le salarié en préavis reste salarié à part entière jusqu'au terme de son contrat, avec tous les droits que cela implique. Il conserve notamment le droit de poser un arrêt maladie si son état de santé le justifie médicalement. La dépression ouvre pleinement ce droit : aucune disposition légale ne le conditionne à la situation contractuelle, préavis ou non.
Ce droit s'accompagne néanmoins d'obligations formelles précises. Le volet destiné à la CPAM doit être transmis dans les 48 heures suivant la prescription médicale, et un volet distinct doit être adressé à l'employeur dans ce même délai. Le diagnostic reste strictement confidentiel : seule la durée de l'arrêt figure sur le document remis à l'entreprise, jamais le motif médical.
Le préavis continue-t-il de courir pendant l'arrêt dépression ?
C'est la question qui concentre le plus d'incertitudes chez les salariés confrontés à cette double situation. La règle posée par l'article L1234-10 du Code du travail est pourtant sans ambiguïté : un arrêt maladie ordinaire ne suspend pas le préavis. Le contrat continue de s'exécuter juridiquement, même si le salarié est absent de son poste. Mais des exceptions existent, et elles changent radicalement le calendrier. Voici les 4 situations à distinguer :
- Arrêt maladie ordinaire (dépression non reconnue en MP) : le préavis court normalement, sans aucune interruption ni report de la date de fin du contrat, quelle que soit la durée de l'absence.
- Conséquence calendaire directe : la date de rupture fixée au début du préavis reste valable. L'arrêt n'ajoute aucun délai supplémentaire.
- Exceptions conventionnelles possibles : certaines conventions collectives prévoient un allongement ou une suspension du préavis en cas de maladie. Il est indispensable de consulter la vôtre avant toute conclusion.
- Arrêt AT ou maladie professionnelle (MP) : dans ce seul cas, le préavis est suspendu pendant toute la durée de l'arrêt, puis prolongé d'autant.
Nous vous recommandons de consulter votre convention collective avant d'adopter une position définitive sur le calendrier de votre contrat. Certaines d'entre elles prévoient des conditions plus favorables que la loi, notamment sur la suspension du préavis ou les modalités du maintien de salaire. Cette vérification prend peu de temps et peut changer significativement votre situation.
Maladie non professionnelle : le préavis n'est pas suspendu
La dépression relève du régime de l'arrêt maladie ordinaire, sauf reconnaissance officielle en maladie professionnelle par la CPAM. Le préavis continue alors de courir sans interruption, et la date de fin du contrat reste inchangée.
Pour illustrer : un salarié démissionne le 1er mars avec un préavis d'1 mois, puis tombe en arrêt le 15 mars pour dépression. Son contrat prend fin le 31 mars, sans décalage d'un seul jour.
Exception : maladie professionnelle ou accident du travail
Si la dépression est officiellement reconnue comme maladie professionnelle, ou si un burn-out est qualifié d'accident du travail (AT), le régime change radicalement. Le préavis est suspendu pendant toute la durée de l'arrêt, puis reprend et se prolonge d'autant, repoussant la date de fin du contrat. Cette reconnaissance exige une procédure formelle auprès de la CPAM, qui instruit le dossier avant de statuer.
| Arrêt maladie ordinaire | Arrêt AT ou MP | |
|---|---|---|
| Préavis suspendu ? | Non | Oui |
| Date de fin de contrat | Inchangée | Repoussée d'autant |
| Durée de prolongation | Aucune | Égale à la durée de l'arrêt |
Cette qualification influe également sur vos droits à Pôle Emploi, notamment sur le point de départ de l'indemnisation chômage.
Quelle rémunération pendant l'arrêt dépression en préavis ?
Être en arrêt maladie pendant un préavis ne signifie pas perdre toute rémunération. Deux sources d'indemnisation peuvent se combiner : les indemnités journalières de la Sécurité sociale, encadrées par les articles L321-1 et R323-1 du Code de la sécurité sociale, et un complément versé par l'employeur. Pour vérifier votre calcul personnalisé, vous pouvez contacter l'Assurance Maladie directement.
Ces 2 sources ne se cumulent pas avec une indemnité compensatrice de préavis. Cette dernière suppose que le salarié est dispensé d'exécuter son préavis, ce qui exclut mécaniquement le régime d'arrêt maladie en cours de préavis.
Indemnités journalières de la Sécurité sociale
Les IJ représentent 50 % du salaire journalier de base, plafonné à 1,8 fois le SMIC journalier, et démarrent au 4e jour d'arrêt (délai de carence de 3 jours). Pour un salarié percevant 2 500 € brut mensuel, le salaire journalier de base est d'environ 82 €, soit une IJ d'environ 41 € par jour.
Complément employeur : les conditions du maintien de salaire
L'article D1226-1 du Code du travail conditionne ce complément à plusieurs critères précis. Voici les 3 conditions à réunir :
- Ancienneté minimale d'1 an dans l'entreprise à la date de l'arrêt.
- Taux de maintien : 90 % du salaire brut les 30 premiers jours, puis 66,66 % les 30 jours suivants, après déduction des IJ perçues.
- Durée variable selon l'ancienneté, avec possibilité de conditions encore plus favorables prévues par la convention collective applicable.
Quelques cas particuliers qui changent la donne
La combinaison d'un préavis et d'un arrêt maladie peut générer des configurations que la règle générale ne couvre pas directement. La chronologie des événements joue un rôle déterminant : selon que la dispense précède l'arrêt ou que la démission survient pendant l'arrêt, les conséquences sur la rémunération et le calendrier diffèrent sensiblement. Voici les 3 situations qui reviennent le plus fréquemment :
- Dispense de préavis avant ou après l'arrêt : le timing change tout sur la rémunération applicable, entre indemnité compensatrice et maintien partiel via les IJ.
- Démission notifiée pendant l'arrêt maladie : le préavis court dès la notification, sauf accord de dispense négocié avec l'employeur.
- Licenciement pendant l'arrêt en cours de préavis : possible sous conditions, à condition que le motif soit strictement indépendant de l'état de santé du salarié.
Si votre employeur engage une procédure de licenciement pendant votre arrêt maladie en cours de préavis, nous vous recommandons de consulter rapidement un avocat spécialisé en droit du travail. La validité du motif invoqué est déterminante pour l'issue de la procédure, et les délais pour contester sont courts.
Dispense de préavis et arrêt maladie
Sans dispense : le salarié en arrêt perçoit ses indemnités journalières, complétées par le maintien de salaire employeur si les conditions d'ancienneté sont remplies. La rémunération est partielle mais maintenue jusqu'à la fin du contrat.
Avec dispense accordée avant l'arrêt : l'indemnité compensatrice de préavis est due à 100 % du salaire brut. Un arrêt maladie survenu après la dispense n'affecte pas cette indemnité : elle reste due intégralement.
Démission ou licenciement pendant l'arrêt
2 scénarios illustrent les enjeux principaux de cette configuration.
Salarié démissionnaire en arrêt depuis le 1er mars : la démission notifiée le 10 mars déclenche le préavis immédiatement. Une dispense peut être demandée, mais l'employeur n'est pas tenu de l'accorder.
Licenciement pour faute grave notifié pendant l'arrêt : si la faute est antérieure et indépendante de la maladie, la procédure est valable. Les obligations légales de l'employeur en matière disciplinaire s'appliquent intégralement, même en l'absence physique du salarié.
Protection contre le licenciement : attention aux limites !
L'arrêt maladie ne protège pas contre tout licenciement. Ce qu'il garantit, c'est de ne pas être licencié pour son état de santé lui-même, et vos droits en tant que salarié couvrent explicitement cette protection contre la discrimination liée à la maladie.
En revanche, un licenciement fondé sur un motif étranger à la santé reste valable pendant l'arrêt. La jurisprudence de la Cour de cassation l'affirme constamment : faute grave antérieure, licenciement économique ou inaptitude constatée après visite médicale de reprise ne sont pas neutralisés par l'arrêt maladie.
FAQ : Tout savoir sur l'arrêt maladie pour dépression en cours de préavis
Mon employeur peut-il me demander le motif précis de mon arrêt maladie ?
Non : le secret médical s'applique pleinement. Seule la durée de l'arrêt est transmise à l'employeur, jamais le motif. Révéler la dépression reste strictement volontaire de la part du salarié. Si l'employeur insiste pour connaître le diagnostic, il outrepasse ses droits et s'expose à une violation de la vie privée.
Si mon arrêt dépasse la durée du préavis, que se passe-t-il ?
Le contrat prend fin à la date initialement prévue, même si l'arrêt se poursuit au-delà. Les indemnités journalières de la Sécurité sociale continuent d'être versées après la rupture, mais le complément employeur cesse à la date de fin du contrat. Vos droits au chômage s'ouvrent à cette même échéance.
Puis-je démissionner pendant un arrêt maladie pour dépression ?
Oui, rien ne l'interdit légalement. La démission prend effet dès sa notification à l'employeur, et le préavis commence à courir immédiatement. Une dispense peut être négociée, mais l'employeur n'est pas contraint de l'accorder : cette décision mérite réflexion avant d'être formalisée.
Le complément de salaire employeur est-il obligatoire pendant le préavis ?
Oui, sous conditions. L'article D1226-1 du Code du travail impose ce maintien dès lors que le salarié justifie d'1 an d'ancienneté et transmet son arrêt dans les délais. Le préavis ne modifie pas cette obligation. Les indemnités journalières de la Sécurité sociale sont simplement déduites du complément calculé.
Un burn-out reconnu prolonge-t-il automatiquement mon préavis ?
Seulement si la CPAM le reconnaît officiellement comme accident du travail ou maladie professionnelle. Sans cette qualification formelle, le préavis n'est pas suspendu et la règle de droit commun s'applique intégralement. La procédure de reconnaissance peut prendre plusieurs semaines, voire plusieurs mois selon la complexité du dossier.
Que se passe-t-il si je suis dispensé de préavis puis tombe en arrêt ?
L'indemnité compensatrice de préavis reste due intégralement, calculée sur 100 % du salaire. L'arrêt maladie survenu après la dispense n'affecte pas cette indemnité. Vous percevrez donc l'indemnité compensatrice et, si l'arrêt se prolonge, les indemnités journalières de la Sécurité sociale.
📚 SOURCES
- Légifrance (2026) : article L1234-10 du Code du travail (absence de suspension du préavis en cas de maladie non professionnelle)
- Légifrance (2026) : article D1226-1 du Code du travail (maintien de salaire par l'employeur, conditions et durées)
- Légifrance (2026) : Code de la sécurité sociale, articles L321-1 et R323-1 (délai de carence et plafonnement des indemnités journalières)
- Cour de cassation, chambre sociale (2019-2025) : jurisprudence sur la prolongation du préavis en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle
- Assurance Maladie, ameli.fr (2026) : calcul et modalités des indemnités journalières de Sécurité sociale